Conditions générales de vente (CGV)

– Version au 4 février 2026 –

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile « beppo » (« App »).

1. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de l’application beppo (« Utilisateur »). Les conditions divergentes de l’Utilisateur ne s’appliquent pas, sauf si beppo y consent expressément sous forme écrite.

2. Objet du contrat et finalité de l’App

L’application beppo sert exclusivement à l’enregistrement, la transmission et la gestion de cas liés à :
• des visiteurs dans des zones de stationnement activées et/ou
• des stationnements non autorisés dans des zones de stationnement activées et/ou
• des départs sans paiement du carburant dans des stations-service activées

(« Cas »).

L’App ne fournit aucune fonctionnalité autonome essentielle si l’Utilisateur n’a pas conclu un contrat séparé avec beppo (voir point 3).

En particulier, l’App n’est pas destinée à :
• gérer des zones de stationnement ou des stations-service sans relation contractuelle,
• traiter des paiements,
• fournir des conseils juridiques, ou
• remplacer une procédure administrative ou judiciaire.

3. Contrat séparé comme condition d’utilisation

L’utilisation de l’App de manière significative suppose que l’Utilisateur ou son organisation conclue avec beppo un contrat séparé (« Contrat principal »), conclu indépendamment des présentes CGU.

Le Contrat principal régit notamment la collaboration pour la gestion et l’activation de zones de stationnement et/ou de stations-service ainsi que l’autorisation de traiter les cas.

Ce n’est qu’après la signature du contrat et l’activation des zones de stationnement et/ou des stations-service concernées que l’App peut être utilisée conformément à sa finalité.

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur de conclure un Contrat principal avec beppo.

L’évaluation juridique, l’exécution ou le suivi des cas s’effectuent exclusivement sur la base du Contrat principal.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et le Contrat principal, les dispositions du Contrat principal prévalent.

4. Inscription, accès et autorisation

Pour utiliser l’App, beppo exige une inscription et une connexion.

L’Utilisateur est tenu de garder ses données d’accès confidentielles et de les protéger contre tout accès par des tiers.

L’utilisation est uniquement autorisée aux personnes habilitées par l’Utilisateur ou son organisation.

beppo est autorisé à bloquer ou désactiver des accès en cas de suspicion d’abus, d’utilisation non autorisée ou de violation contractuelle.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’App uniquement dans le cadre de sa finalité et conformément aux lois applicables.

L’Utilisateur est tenu de fournir uniquement des informations véridiques, complètes et soigneusement vérifiées lors de l’enregistrement des cas.

L’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à collecter et transmettre les informations (par exemple données du véhicule, horaires, données de localisation, photos).

Il est interdit de transmettre des contenus qui :
• sont illégaux, offensants, discriminatoires ou trompeurs,
• portent atteinte aux droits de tiers (par exemple droits de la personnalité ou droits relatifs à la protection des données),
• contiennent des logiciels malveillants, ou
• sont abusifs ou manipulateurs.

L’Utilisateur dégage beppo de toute responsabilité relative aux réclamations de tiers résultant d’une collecte ou transmission de données illégale ou non autorisée, dans la mesure permise par la loi.

L’Utilisateur est responsable de garantir les conditions techniques nécessaires à l’utilisation de l’App (notamment appareils compatibles, systèmes d’exploitation et connexion Internet).

6. Contenus, données et signalements de cas

Les informations enregistrées via l’App peuvent notamment inclure :
• la date et l’heure,
• le lieu / la zone / la station-service,
• la plaque d’immatriculation du véhicule,
• des photos ou notes,
• d’autres informations liées au cas (« Données de cas »).

L’Utilisateur accorde à beppo le droit de traiter les Données de cas aux fins de l’exécution du contrat, de la documentation du système, de la traçabilité et du traitement dans le cadre du Contrat principal.

beppo ne garantit pas qu’un cas signalé entraînera une mesure, une sanction ou un résultat particulier.

7. Disponibilité et modifications de l’App

beppo s’efforce d’assurer une disponibilité aussi élevée que possible de l’App, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

beppo est autorisé à mettre à jour, adapter, restreindre ou développer l’App à tout moment.

beppo peut modifier ou interrompre certaines fonctionnalités sans préavis, notamment si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques ou techniques.

8. Absence de droit d’utilisation sans Contrat principal

Sans Contrat principal valide, il n’existe aucun droit à l’activation de zones de stationnement ou de stations-service dans l’App.

beppo peut refuser ou limiter techniquement l’utilisation de l’App sans Contrat principal à tout moment.

9. Prix et coûts

L’App peut être téléchargée gratuitement via l’Apple App Store.

Les éventuels frais pour les services de beppo résultent exclusivement du Contrat principal.

Les coûts liés à la connexion Internet, aux données mobiles ou aux appareils sont à la charge de l’Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à l’App (y compris logiciels, marques, logos, designs et textes) appartiennent à beppo ou à ses concédants de licence.

L’Utilisateur obtient un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser l’App conformément aux présentes CGU et au Contrat principal.

L’Utilisateur ne peut pas copier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou analyser techniquement l’App de toute autre manière, dans la mesure permise par la loi.

11. Responsabilité

beppo n’est responsable que des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave, dans la mesure permise par la loi.

beppo n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de profit, pertes de données ou réclamations de tiers, dans la mesure permise par la loi.

beppo n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Données de cas enregistrées par l’Utilisateur.

beppo n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, de dysfonctionnements techniques ou de fournisseurs tiers (par exemple Apple, opérateurs de téléphonie mobile).

12. Protection des données

beppo traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

La déclaration de confidentialité du pays applicable dans le Contrat principal fait foi. Elle est disponible aux adresses suivantes :
• pour l’Allemagne :
https://mybeppo.de/datenschutzerklaerung/
• pour la Suisse :
https://mybeppo.ch/datenschutzerklaerung/
• pour l’Autriche :
https://mybeppo.at/datenschutzerklaerung/

13. Résiliation / fin d’utilisation

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’App à tout moment en la désinstallant.

beppo peut limiter ou mettre fin à l’utilisation de l’App à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU ou en cas de résiliation du Contrat principal.

La résiliation du Contrat principal entraîne généralement le fait que l’App n’offre plus de fonctionnalité pertinente pour l’Utilisateur.

14. Forme écrite

Toute modification ou complément aux présentes CGU doit être faite sous forme écrite pour être valable (par exemple par e-mail).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Sous réserve des dispositions légales impératives, le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des dispositions légales impératives, les tribunaux du canton de Zurich sont compétents.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique initial.