Conditions générales (CG)

– Au 1^er octobre 2026 –

1. Champ d’application et bases contractuelles

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales («CG») régissent les droits et obligations généraux entre beppo AG, Badenerstrasse 549, 8048 Zürich (ci-après «beppo»), et ses clientes (ci-après chacune la «cliente») dans le cadre des produits, plateformes, applications et services proposés par beppo.

Les conditions divergentes ou complémentaires de la cliente ne s’appliquent que si beppo les a expressément acceptées sous une forme textuelle permettant d’en apporter la preuve.

1.2 Documents contractuels et ordre de priorité

L’étendue concrète des prestations ainsi que les droits et obligations spécifiques aux produits résultent du contrat individuel conclu avec la cliente. En cas de contradiction, ces documents contractuels individuels prévalent sur les CG.

Dans la mesure où beppo traite des données personnelles en qualité de sous-traitante, l’accord relatif au traitement des données («ATD») conclu entre les parties prévaut sur les CG pour ce traitement.

2. Bases de la relation commerciale

2.1 Objet du contrat

L’objet de la relation commerciale est déterminé par le contrat individuel conclu avec la cliente.

beppo est tenue de fournir ses prestations avec diligence dans l’étendue convenue, mais ne garantit aucun encaissement déterminé, aucun succès judiciaire ou de recouvrement, aucune décision d’une autorité ni aucun autre résultat économique, sauf convention expresse contraire.

2.2 Responsabilité de la cliente

La cliente s’assure qu’elle est habilitée à mandater beppo et à faire valoir les prétentions qu’elle transmet ou qui sont traitées par l’intermédiaire de beppo. Dans son domaine de responsabilité, elle répond du respect des prescriptions légales, administratives et contractuelles applicables ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la collecte licite des informations, documents et moyens de preuve fournis. La cliente informe immédiatement beppo de toute modification.

La cliente fournit des justificatifs complets et à jour. beppo peut demander des documents supplémentaires dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution du mandat. Le traitement d’un cas peut être refusé, suspendu ou interrompu s’il existe des indices fondés d’informations inexactes ou incomplètes, de justificatifs insuffisants, d’une absence d’habilitation, d’une prétention illicite ou d’autres obstacles juridiques ou factuels.

beppo est autorisée à transmettre les justificatifs, dans la mesure nécessaire à la clarification, à l’exercice ou à la défense de prétentions, aux autorités compétentes, aux tribunaux ou aux représentants juridiques mandatés.

3. Fourniture des prestations, systèmes et tiers

Il n’existe aucun droit à un fonctionnement en tout temps entièrement ininterrompu ou exempt d’erreurs des applications, portails ou interfaces.

beppo peut assurer la maintenance, mettre à jour, remplacer et développer ses systèmes, fonctions et processus techniques, pour autant que la fonctionnalité globale convenue n’en soit pas sensiblement affectée.

Dans la mesure où la fourniture des prestations dépend d’infrastructures ou de systèmes externes qui ne sont ni choisis ni contrôlés par beppo, celle-ci ne peut en garantir la disponibilité ni le fonctionnement exempt d’erreurs.

4. Traitement des données

Le traitement des données personnelles est régi par le contrat individuel conclu entre les parties ainsi que par l’accord relatif au traitement des données (ATD).

5. Propriété, droits de propriété intellectuelle et confidentialité

Le matériel, les appareils et autres objets que beppo met à la disposition de la cliente à titre de prêt ou d’utilisation restent la propriété de beppo et doivent être restitués dans les dix jours calendaires suivant la fin du contrat, sauf convention contraire.

Tous les droits sur les applications, portails, logiciels, interfaces, modèles, marques, designs, documentations et autres résultats de travail mis à disposition par beppo restent acquis à beppo ou aux titulaires de droits concernés. Pour la durée du contrat, la cliente bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité au but contractuel convenu.

Les droits sur les données, documents, images, vidéos et autres contenus fournis par la cliente restent acquis à la cliente ou aux titulaires de droits concernés. La cliente accorde à beppo les droits d’utilisation et de traitement nécessaires à l’exécution du contrat et s’assure qu’elle est habilitée à le faire.

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations commerciales, techniques, financières et organisationnelles non publiques de l’autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de la relation contractuelle et qui, selon les circonstances, sont reconnaissables comme confidentielles, et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont il est démontré qu’elles sont publiques, qu’elles étaient déjà licitement connues de la partie destinataire, qu’elles ont été obtenues d’un tiers autorisé sans obligation de confidentialité ou qu’elles ont été développées de manière indépendante.

Une divulgation est admise lorsqu’elle est prescrite par la loi, une autorité ou un tribunal, ou lorsqu’elle est nécessaire à l’exécution du contrat à l’égard de collaborateurs, auxiliaires ou conseillers soumis à des obligations correspondantes. L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin; pour les secrets d’affaires, aussi longtemps que leur protection est nécessaire.

6. Comptes utilisateurs et pouvoir de représentation

Les personnes auxquelles la cliente accorde l’accès aux applications, portails ou autres systèmes de beppo sont réputées autorisées, à l’égard de beppo, à les utiliser conformément au contrat ainsi qu’à saisir et traiter des cas.

La cliente est responsable de n’accorder des droits d’accès qu’aux personnes autorisées, de les vérifier régulièrement et de les retirer immédiatement lorsque l’autorisation prend fin. Les données d’accès doivent être traitées confidentiellement; tout soupçon ou abus constaté doit être signalé immédiatement à beppo.

Les actes effectués au moyen d’un compte utilisateur attribué à la cliente lui sont imputés, sauf si elle démontre que l’accès a eu lieu sans autorisation malgré des mesures de sécurité appropriées et qu’elle en a immédiatement informé beppo.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de beppo

beppo répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par beppo ou par un auxiliaire auquel elle a recours, ainsi que dans tous les cas où la responsabilité est impérativement prévue par la loi.

En cas de négligence légère, beppo ne répond que des dommages directs qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient typiquement prévisibles au regard de la nature et de l’étendue du contrat et qui résultent de la violation d’une obligation contractuelle essentielle.

7.2 Dommages exclus

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf dans les cas visés au chiffre 7.1, beppo ne répond pas des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies non réalisées ou purs préjudices de réputation.

7.3 Domaine de responsabilité de la cliente et systèmes externes

beppo ne répond pas des dommages ou désavantages dans la mesure où ils résultent d’informations, de données, de moyens de preuve ou d’instructions inexacts, incomplets, tardifs ou collectés illicitement par la cliente et où aucune faute propre ne peut être imputée à beppo.

Il en va de même des pannes ou dysfonctionnements de systèmes externes qui échappent à la sphère d’influence raisonnable de beppo.

7.4 Force majeure

Aucune partie ne répond de l’exécution tardive ou de l’inexécution d’obligations contractuelles dans la mesure où celles-ci résultent directement d’événements échappant à sa sphère d’influence raisonnable et qui n’auraient pas pu être évités malgré des mesures de précaution appropriées. La partie concernée informe l’autre partie, dans la mesure du possible, sans délai et limite raisonnablement les conséquences. Les obligations de paiement relatives aux prestations déjà fournies subsistent.

8. Communications et modifications contractuelles

8.1 Communications

Les communications juridiquement pertinentes peuvent être effectuées sous une forme textuelle permettant d’en apporter la preuve, notamment par e-mail, pour autant que la loi ou le contrat individuel n’exige pas une forme plus stricte.

8.2 Modifications des présentes CG

beppo peut utiliser la version alors en vigueur des présentes CG.

Pour les relations contractuelles existantes, beppo peut modifier les présentes CG dans la mesure où les modifications n’ont pas d’incidence défavorable substantielle pour la cliente.

Les modifications des obligations principales, des prix ou rémunérations, de la répartition de la responsabilité, de la durée du contrat ou des droits de résiliation ainsi que toute autre restriction substantielle des droits de la cliente ne sont pas couvertes par ce pouvoir de modification et requièrent l’accord exprès de la cliente sous forme textuelle.

beppo communique les modifications sous forme textuelle avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

Si la cliente ne s’oppose pas à la modification sous forme textuelle, la version modifiée est réputée convenue à compter de cette date. En cas d’opposition dans le délai imparti, la version précédente continue de s’appliquer. Les droits de résiliation des deux parties restent inchangés.

9. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG est entièrement ou partiellement nulle ou inexécutable, les autres dispositions n’en sont pas affectées. La disposition légale applicable se substitue à la disposition nulle ou inexécutable. Si un complément contractuel est nécessaire, les parties conviennent d’une règle juridiquement admissible se rapprochant autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

10. Droit applicable

Le droit matériel suisse s’applique à l’ensemble des relations contractuelles entre beppo et la cliente. Les règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.

11. For

Les tribunaux compétents de Zurich sont compétents pour tout litige découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, sous réserve d’un for impératif différent prévu par le droit applicable.