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De qui ai-je reçu ce ticket?

beppo AG est une entreprise de logiciels qui digitalise les processus liés aux parkings et fournit les logiciels correspondants. Les propriétaires, locataires, commerçants et autres utilisateurs autorisés des parkings sont eux-mêmes responsables de la surveillance des parkings. Nous les appelons les « beppo-policiers ». Parfois, cette tâche est également confiée à des concierges ou à des agents de sécurité externes. Ce sont les beppo-policiers qui décident si et quand un avertissement doit être émis contre quelqu’un qui se gare illégalement.

Pourquoi ai-je reçu une amende sans avertissement préalable ?

Il peut arriver que des conducteurs reçoivent une amende sans avoir reçu d’avertissement préalable. Cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment des restrictions d’information, des changements d’adresse non signalés au bureau de la circulation ou encore le non-paiement d’une sanction administrative par le conducteur enregistré.

Que se passe-t-il lorsque les plaques sont bloquées (restriction d’information) ?

Malheureusement, la protection des données et certaines autorités de la circulation nous empêchent de plus en plus d’identifier les propriétaires. Cela signifie que nous ne pouvons pas identifier les propriétaires de plaques avec une restriction d’information. Si une restriction d’information existe, le délai de paiement est automatiquement prolongé de 15 jours. En cas de non-paiement, une plainte est déposée auprès de l’autorité compétente. Le nombre de restrictions d’information augmente, y compris dans le canton de Zurich. Nous espérons trouver bientôt une solution pratique et économique et soulignons : « Si vous avez une restriction d’information, nous ne pouvons pas vous retrouver. Veuillez payer les frais administratifs ou nous contacter personnellement. 

Que se passe-t-il lorsque les données du propriétaire ne sont pas à jour ?

Si nous pouvons identifier les données du propriétaire mais ne pouvons pas lui envoyer la notification, nous vérifions l’adresse postale dans une étape suivante. Si nécessaire, nous obtenons votre nouvelle adresse, non encore enregistrée auprès de l’autorité compétente. Si cette démarche échoue également, nous devons déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en cas de non-paiement.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de l’indemnité ?

Si la personne qui s’est garée illégalement ne paie pas la facture à temps, nous envoyons un rappel au propriétaire avec des frais de traitement et fixons un nouveau délai de paiement. Si ce délai n’est pas respecté, nous déposons une plainte au nom et avec l’autorisation de notre client auprès du tribunal compétent. La police mène alors une nouvelle enquête sur les données du conducteur. Cela peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 CHF pour la personne ayant stationné illégalement. Le juge unique compétent décide du montant de l’amende sur la base des documents et du texte de l’interdiction judiciaire de stationnement. En plus de l’amende, la personne doit supporter les frais de procédure. Un recours peut être introduit dans un délai de 10 jours conformément aux instructions de recours jointes à la décision.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne peut pas être identifié ?

Pour des raisons de protection des données, il ne nous est pas toujours possible d’envoyer un rappel au propriétaire. Cela signifie que si un propriétaire a demandé une restriction d’information auprès de l’autorité de la circulation, nous devons déposer immédiatement une plainte après l’expiration du délai de paiement.

Pourquoi ai-je reçu des frais de traitement malgré une carte de stationnement IV ?

Avec une carte de stationnement IV, vous êtes autorisé à stationner sur le domaine public (conformément à la fiche d’information, point 5.2) sans limite de temps. Les frais de stationnement sur les parkings publics sont soumis aux réglementations locales. Cependant, sur les terrains privés tels que les interdictions judiciaires, les parkings couverts, etc., les avantages liés aux cartes IV ne s’appliquent pas. Si vous avez reçu des frais de traitement, votre véhicule était stationné sur un terrain privé. Selon les règles du propriétaire, le stationnement ‘gratuit’ peut être toléré ou non. Il ne faut pas supposer que le stationnement est gratuit pour les titulaires de cartes IV. 

Que signifient les différentes couleurs des places de stationnement ?

Zone blanche : Ces places de stationnement sont équipées d’un parcmètre ou d’un panneau indiquant les instructions conformément aux règlements de stationnement des villes, communes ou propriétaires respectifs.
Zone bleue : Les places bleues sont appelées « zone bleue ». Vous avez besoin d’un disque de stationnement pour y stationner.
Zone jaune : Ces places de stationnement sont des propriétés privées et peuvent être marquées par une interdiction judiciaire correspondante. Sans autorisation expresse, il est interdit d’y stationner ou le stationnement est réglementé par un règlement.

Quelles sont les particularités du stationnement sur des propriétés privées ?

Il arrive souvent que des personnes non autorisées garent leur véhicule sur un parking privé. Cela peut être très agaçant pour les personnes concernées. Si la personne autorisée a soudainement besoin de son espace de stationnement, elle est en droit de faire enlever le véhicule sur la base de la protection des biens en droit civil. Les frais sont à la charge de la personne qui a passé la commande, qui peut ensuite réclamer les frais à la personne ayant stationné illégalement. Une interdiction judiciaire s’avère plus efficace. Dans ce cas, la personne autorisée peut décider si elle réclame une indemnisation pour les désagréments ou dépose une plainte.

Pourquoi la police ne sanctionne-t-elle pas les véhicules stationnés illégalement sur une propriété privée ?

Comme le code de la route ne s’applique pas aux zones de circulation non publiques, la police ne peut pas imposer d’amendes ni prendre de mesures sur une propriété privée.

Une personne stationnant illégalement peut-elle être obligée de payer une indemnité ?

Selon une décision du Tribunal fédéral, une personne stationnant illégalement peut être tenue de payer une indemnité pour les désagréments causés par le non-respect d’une interdiction judiciaire.

Qu’est-ce qu’une amende ?

Il convient de distinguer si une personne se gare sur un parking public ou privé. Sur les parkings publics, nous parlons d’amendes d’ordre qui relèvent de la loi sur les amendes d’ordre.